ACTUALITéS

Dans certaines situations, l’administration met en œuvre une procédure contradictoire avant de prendre une décision. C’est le cas notamment avant l’édiction de la fermeture administrative d’un établissement, du refus d’agrément d’un policier municipal ou encore du...

Le Cabinet a eu l’occasion de saisir, à de nombreuses reprises, les juridictions administratives contre des refus de renouvellement de titres de séjour étudiant. La plupart du temps, lorsque la préfecture refuse de renouveler le titre de séjour d’un étudiant étranger,...

La révocation d’un maire au cours de son mandat a pour objet de réprimer les manquements graves et répétés aux obligations qui s’attachent aux fonctions de maire, et ainsi, de mettre fin à des comportements d’une particulière gravité. La procédure a rarement été mise...

Le Cabinet a assisté une ressortissante tunisienne qui a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Arrivée régulièrement en France en mars 2014, mariée à un compatriote tunisien, mère de trois enfants nés et scolarisés en France,...

Vous souhaitez contester une décision administrative, en premier temps sans passer ni par un avocat ni par un juge ? Par un recours gracieux, envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception, il est possible de demander à l'administration de revenir sur sa...

Depuis le 15 septembre 2021, les agents exerçant leur activité au sein d’un établissement public de santé sont soumis à l’obligation vaccinale. Ces agents publics ne peuvent ni exercer leurs fonctions ni percevoir de rémunération si, à compter du 15 septembre 2021,...

Dans de nombreuses préfectures, les ressortissants étrangers qui souhaitent effectuer les démarches liées à leur droit au séjour en France ne peuvent prendre rendez-vous avec les services préfectoraux que par Internet. Beaucoup échouent à obtenir un rendez-vous en...