Droit de la fonction publique
Avocat fonction publique Lyon
Le Cabinet Youssef Naili intervient auprès de ses clients (employeurs publics, fonctionnaires, contractuels, stagiaires, vacataires, salariés protégés, etc.) pour les accompagner ou les représenter en droit de la fonction publique.
Avocat en droit de la fonction publique, Maître Naili exerce en conseil et en contentieux notamment en matière de :
Protection fonctionnelle
La protection fonctionnelle est une protection organisée par l’employeur public afin de faire cesser les attaques auxquelles l’agent public est exposé et de lui assurer une réparation des torts subis.
La protection fonctionnelle peut prendre différentes formes : rémunérer un avocat, déposer plainte contre l’auteur des faits, déclencher des poursuites disciplinaires, prendre publiquement la défense de l’agent, réparer les préjudices subis par l’agent, etc.
Vous avez été victime d’une agression au sein du service, vous êtes victime de harcèlement moral et/ou sexuel par votre supérieur hiérarchique ou par l’un de vos collègues ou encore vous vivez une situation de souffrance au travail ?
Maître Naili, avocat en droit de la fonction publique à Lyon, étudiera l’ensemble des pièces de votre dossier pour vous conseiller sur votre droit à la protection fonctionnelle.
Il pourra rédiger une demande de protection fonctionnelle et l’adresser à votre employeur. En cas de refus de la demande, il assurera votre défense devant le Tribunal administratif.
Sanction disciplinaire
Un agent public n’est susceptible d’être sanctionné que s’il a commis une faute professionnelle (par exemple : l’ivresse au travail, la désobéissance et l’insubordination, des insultes ou une agression physique dans le cadre du service, le manque de conscience professionnelle dans l’exécution des tâches, etc.).
L’employeur public doit respecter un ensemble de règles de fond et de procédure avant le prononcé de toute sanction disciplinaire.
Il ne doit pas confondre la faute disciplinaire avec l’insuffisance professionnelle, l’inaptitude physique ou encore la faute pénale.
La sanction prononcée par l’autorité disciplinaire doit être proportionnée à la faute commise.
Vous êtes visé par une sanction disciplinaire ?
Maître Naili, avocat en droit public, vous assistera à tous les stades de la procédure disciplinaire. Il vous représentera également en justice afin de contester la sanction disciplinaire.
Imputabilité au service d’un accident, d’une maladie, d’un accident de trajet
L’agent en incapacité temporaire de travail en raison d’un accident reconnu imputable au service, d’un accident de trajet ou encore d’une maladie contractée en service bénéficie d’un droit au congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
Le CITIS permet au fonctionnaire de conserver l’intégralité de son traitement jusqu’à qu’il soit en état de reprendre le service. L’agent a également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie.
Vous avez subi un accident de service ou un accident de trajet ? Vous souffrez d’une maladie contractée en service ?
Contactez Maître Naili pour toute demande d’information ou action à introduire.
Contentieux des concours
Symbole de la méritocratie républicaine, le concours est le passage privilégié pour entrer dans la fonction publique.
En matière de contentieux des concours, le principe est sévère : l’appréciation portée par le jury d’un concours sur la valeur d’un candidat est insusceptible d’être contestée devant le juge administratif (CE, 20 mars 1987, n°70993).
Le candidat non-admis à un concours n’est toutefois pas totalement démuni.
Il pourra saisir le juge notamment pour mettre en avant la rupture d’égalité entre les candidats, le défaut d’impartialité du jury ou encore le non-respect des modalités d’évaluation déterminées par le règlement du concours (CE, 25 novembre 2009, n° 317419).
Vous êtes insatisfait par les résultats d’un concours de la fonction publique ?
Maître Naili vous conseillera en matière de contentieux des concours.
Licenciement pour insuffisance professionnelle
L’agent public peut être licencié s’il est inapte à remplir normalement les fonctions correspondant à son grade.
L’insuffisance professionnelle est caractérisée par « un manque de diligence, de rigueur dans l’exécution du travail, l’inaptitude à exercer ses tâches professionnelles » (CE, 17 mars 2004, n° 205436).
Avant de prononcer le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent, l’employeur public devra observer la procédure prévue en matière disciplinaire.
Vous êtes visé par un licenciement pour insuffisance professionnelle ?
Maître Naili, avocat en droit de la fonction publique, vous assistera à tous les stades de la procédure et notamment devant le conseil de discipline. Il vous représentera également en justice afin de contester le licenciement pour insuffisance professionnelle.
Télétravail
Le télétravail dans la fonction publique constitue « toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l’information et de la communication » (article 2 du décret n°2016-151 du 11 février 2016).
Après l’adoption d’une délibération qui en fixe les modalités générales, le télétravail s’exerce sur demande de l’agent et après accord de l’employeur public.
Le refus de l’administration d’accorder l’autorisation doit être motivé et donner lieu à un entretien préalable. Dans cette situation, l’agent concerné peut saisir la commission administrative paritaire.
La quotité de temps de travail réalisée en télétravail est de trois jours maximum par semaine, avec un minimum deux jours de présence sur le lieu d’affectation de l’agent. Il peut être dérogé à ces conditions en cas de situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site.
Dossier administratif de l’agent
Le dossier administratif du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant sa situation administrative (article 18 de la loi du 13 juillet 1983).
D’une part, le dossier d’un fonctionnaire ne doit pas faire état de ses opinions ou de ses activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques.
D’autre part, le dossier ne doit pas contenir de pièces présentant un caractère injurieux ou diffamatoire et de nature à porter préjudice à l’agent (CAA Nancy, 10 novembre 2004, n° 99NC02449).
Dans certaines situations, il peut arriver que le dossier de l’agent soit constitué de plaintes ou de rapports d’enquête interne qui comportent des mentions injurieuses ou diffamatoires.
La présence de telles pièces au dossier individuel de l’agent risquerait d’entacher son avenir professionnel. Le juge reconnaît pour les agents concernés un droit de suppression des documents incriminés.
Maître Naili est à votre disposition pour toute information ou action afin d’obtenir la suppression de documents de votre dossier administratif individuel.
Contestation du compte-rendu de l’entretien professionnel
L’entretien professionnel annuel, conduit par le supérieur hiérarchique direct de l’agent, donne lieu à un compte-rendu.
Comment contester le compte-rendu d’un entretien professionnel ?
Il convient d’abord de préciser qu’il n’existe aucun droit pour l’agent à obtenir un second entretien d’évaluation (CAA Versailles, 19 septembre 2019, n° 18VE01333).
L’agent dispose toutefois de la possibilité de demander une révision du compte-rendu de l’entretien professionnel.
Cette demande doit être exercée dans un délai de 15 jours francs suivant la notification du compte-rendu de l’entretien.
L’agent peut aussi saisir le juge administratif directement, dans un délai de deux mois, sans avoir à solliciter au préalable la révision du compte-rendu (CE, 6 mai 2015, n° 386907).
Le Cabinet intervient également en matière de :
- Mutations internes et externes
- Promotion interne
- Déontologie de la fonction publique
- Harcèlement moral et/ou sexuel
- Régimes indemnitaires
- Contentieux indemnitaires
- Congés de maladie, de longue maladie et de longue durée
- Mise à disposition
- Disponibilité
- Détachement
- Retraite
Maître
Youssef Naili
