Droit administratif
Maître Naili, avocat en droit administratif à Lyon, intervient notamment dans les matières suivantes :
Responsabilité administrative
Les activités de l’administration publique sont susceptibles d’engager sa responsabilité.
La victime de l’administration peut demander à être indemnisée devant le juge administratif.
Cette responsabilité peut être engagée dans de nombreuses hypothèses : dommages de travaux publics, accidents médicaux subis au sein d’un établissement public de santé, actes administratifs illégaux (délibérations, arrêtés, décrets, etc.), fautes commises par un agent public, violences subies lors d’une opération de maintien de l’ordre, etc.
Par exemple, le commerçant riverain d’une rue en travaux pourra tenter d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices résultant notamment d’une perte de clientèle.
Autre exemple, le Tribunal administratif de Lyon a accordé une indemnisation à une riveraine de la place Bellecour en réparation des préjudices subis du fait de l’installation de la grande roue (TA Lyon, 23 décembre 2020, n°1606996-1608567).
Le ministère d’avocat est obligatoire en matière de contentieux indemnitaire.
Contactez Maître Naili, avocat en droit de la responsabilité administrative, pour toute demande d’information ou action à introduire. Il pourra agir auprès de l’administration concernée et/ou introduire un recours indemnitaire devant le Tribunal administratif.
Domaine public et domaine privé
Les biens appartenant à une autorité administrative obéissent à un régime juridique spécifique.
Maître Naili, avocat en droit public des affaires, vous accompagne et vous assiste notamment concernant :
- La Gestion du domaine public (affectation, désaffectation, transfert de gestion, servitudes conventionnelles, promesse de vente, cession, etc.)
- Les autorisations d’occupation du domaine public (convention d’occupation du domaine public, redevance d’occupation, etc.)
- La constitution d’un fonds de commerce sur le domaine public (loi Pinel du 18 juin 2014) et sur le domaine privé
- Le bail commercial sur le domaine privé
- Le droit de préemption urbain
- L’expropriation
- La délimitation du domaine public (alignement) ou du domaine privé (bornage)
- L’expulsion du domaine public ou du domaine privé
Expulser un occupant irrégulier du domaine public requiert de saisir au préalable le juge administratif. Si les conditions sont remplies, notamment l’urgence, le juge du référé conservatoire pourra être saisi afin d’obtenir rapidement l’expulsion des occupants irréguliers du domaine public.
Le Cabinet pourra vous assister dans ce cadre, en demande ou en défense.
Fonctionnement des collectivités territoriales
Le principe de la libre administration des collectivités territoriales est consacré par la Constitution (article 72).
Dans ce cadre, des règles de plus en plus précises encadrent le fonctionnement des organes délibérants. Par exemple, les droits de l’opposition municipale sont particulièrement protégés par la loi. Sont notamment consacrés :
- Le droit de communication des élus d’opposition Depuis le 1er mars 2020, les conseillers municipaux d’opposition des communes de plus de 1 000 habitants bénéficient d’un espace réservé à leur expression au sein des supports de diffusion d’informations générales mis en place par la commune (article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales). Les périodiques papiers (le bulletin municipal) ainsi que les supports de communication électronique (site Internet, Facebook, Twitter, etc.) sont visés par cette obligation. Les élus minoritaires doivent pouvoir bénéficier d’un espace d’expression suffisant et proportionné à la taille de la publication CAA Versailles, 8 mars 2007, n° 04VE03177
- Le droit de captation audio et vidéo des séances du conseil municipal Les conseillers municipaux et les membres du public assistant aux séances du conseil municipal bénéficient d’une liberté d’enregistrement des séances par « magnétophone » (CE, 2 octobre 1992, n° 90134) mais également par vidéo (CAA Nancy, 28 mars 2019, n° 18NC00721).Un conseiller municipal peut donc librement enregistrer les débats avec son téléphone portable ou avec sa tablette tactile.L’exercice de ce doit ne doit pas troubler le « bon ordre des travaux du conseil municipal », dont le maire assure le respect au titre de son pouvoir de police de l’assemblée municipale (article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales).
- Le droit d’information des conseillers municipaux Les membres du conseil municipal ont le droit, dans le cadre de leur fonction, d’être informés des affaires de la commune faisant l’objet d’une délibération.
- Le droit d’expression des conseillers municipaux Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune (article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales).Des règles existent afin de limiter le nombre de questions posées par conseiller ou par groupe politique en conciliant la diversité de l’expression politique avec les contraintes d’organisation des séances du conseil municipal.
- Le droit d’amendement des conseillers municipaux Les conseillers municipaux disposent d’un droit de déposer des amendements portant sur les délibérations à l’ordre du jour. Les modalités d’exercice de ce droit sont fixées par le règlement intérieur du conseil municipal.
Permis de conduire
- L’invalidation du permis de conduire
La perte de la totalité des points sur un permis de conduire entraîne son invalidation administrative.Dans cette situation, le conducteur reçoit une lettre 48 SI qui lui impose de restituer son permis de conduire dans un délai de dix jours francs à compter de la réception de la décision.La réception d’un courrier 48 SI impose d’agir très rapidement !
Maître Naili engagera un recours urgent devant le Tribunal administratif pour récupérer au plus vite votre permis de conduire. La décision du juge sera rendue très rapidement (dans un délai de 2 semaines à 1 mois selon le Tribunal).
- La suspension du permis de conduire
La suspension administrative du permis de conduire peut être décidée après la constatation d’une infraction grave au code de la route (notamment après la période de rétention du permis par les forces de l’ordre) ou pour des raisons médicales.
Le Cabinet Youssef Naili sera à vos côtés pour saisir en urgence le Tribunal administratif.
Le Cabinet intervient également en matière de
- Droit de la laïcité
- Droit des services publics
- Intercommunalité
- Aides publiques et subventions
- Transaction en droit administratif
Maître
Youssef Naili
