Le Cabinet a assisté une ressortissante tunisienne qui a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Arrivée régulièrement en France en mars 2014, mariée à un compatriote tunisien, mère de trois enfants nés et scolarisés en France, propriétaire d’une maison en Ardèche avec son époux, nous avons invoqué devant le Tribunal son droit à la vie privée et familiale, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Le Tribunal administratif a fait droit à nos demandes en soulignant l’absence d’attache dans son pays d’origine, dans lequel ne réside plus que son père avec lequel elle n’a conservé aucune relation.
Tribunal administratif de Lyon, 9 février 2024, n°2401068
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