Vous souhaitez contester une décision administrative, en premier temps sans passer ni par un avocat ni par un juge ?
Par un recours gracieux, envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception, il est possible de demander à l’administration de revenir sur sa décision. Maître Naili, avocat en droit public, vous apporte un éclairage…
Qu’est ce qu’un recours gracieux ?
Un recours gracieux est une demande adressée à l’autorité administrative qui a pris une décision (par exemple, à un directeur d’hôpital, au maire d’une commune,…) tendant au retrait de sa décision.
On parle de recours « hiérarchique » lorsque la demande est adressée au supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
L’exercice d’un recours gracieux (ou hiérarchique) présente l’avantage d’interrompre le délai de recours contentieux jusqu’à la réponse de l’administration, à condition que le recours gracieux ait été reçu par l’administration avant l’expiration du délai de recours contentieux (qui est, en principe, de deux mois suivant la notification de la décision).
Attention : le délai du recours contentieux ne s’interrompt pas s’agissant de certaines décisions (notamment en matière d’obligations de quitter le territoire français).
Particularité en droit de l’urbanisme : le recours gracieux contre une autorisation d’urbanisme (par exemple, contre un permis de construire) n’interrompt le délai de recours que s’il a été notifié au titulaire de l’autorisation.
La réponse de l’administration peut être expresse, c’est le cas lorsque l’administration vous répond par un courrier en bonne et due forme en acceptant ou en rejetant la demande.
La réponse peut aussi être un refus tacite, en principe en l’absence de retour de l’administration deux mois après la réception du recours gracieux.
Un nouveau délai de recours contentieux (en principe, de deux mois) court à compter de la réception de la réponse au recours gracieux ou de l’absence de réponse de l’administration deux mois après la réception du recours gracieux.
Afin d’éviter toute erreur, il est préférable que le recours gracieux soit formé directement par un avocat.
N’hésitez pas à nous contacter pour bénéficier d’un accompagnement dans ce cadre.
Il est également possible de rédiger soit-même le recours gracieux, à condition de respecter quelques règles formelles…
Comment rédiger un recours gracieux ?
Il convient d’indiquer différents éléments dans le corps du courrier :
- Votre identité complète (prénom, nom, date de naissance, lieu de naissance, adresse postale) ;
- Le destinataire et l’adresse postale de l’administration ;
- L’objet : « recours gracieux contre la décision du [date] prise par [l’autorité qui a pris la décision] ;
- Pièce jointe : décision du [date] prise par [l’autorité qui a pris la décision] ;
- Numéro du courrier recommandé ;
- Les raisons pour lesquelles vous estimez que la décision prise est illégale et qu’elle doit être retirée ;
- Conclure votre courrier par deux phrases : « Je vous remercie de bien vouloir retirer la décision du [date] prise par [l’autorité qui a pris la décision] » « Je vous prie de bien vouloir considérer la présente comme un recours gracieux formé contre la décision du [date] prise par [l’autorité qui a pris la décision] » ;
- Votre prénom / nom et votre signature.
La décision que vous attaquez doit impérativement être jointe au recours gracieux.
Une copie du courrier envoyé et le bordereau d’accusé de réception (et d’envoi) doivent être précieusement conservés.
Ils permettront de justifier de l’interruption du délai de recours en cas de contentieux ultérieur.
Pour plus d’informations et de précisions, n’hésitez pas à nous contacter